Article 1 : OBJET

Agri’Positive, société, propose des prestations administratives aux professionnels.
Les Conditions Générales de prestations de service ci-dessous ont pour objet les modalités de réalisation des prestations de services de Agri’Positive, micro-entreprise. Elles expriment clairement les obligations de chacune de deux parties mises en relation.
Toutes missions effectuées par Agri’Positive impliquent immédiatement l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de prestations de services par le Client.

Les présentes conditions générales de prestations de services sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir et, notamment, de ces propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Agri’Positive.

Article 2 : TARIFS

Agri’Positive propose des prestations facturées sous forme de forfait.
Les prix indiqués sur le devis sont fermes et définitifs, ils sont exprimés en euros.
Les tarifs sont révisables à tout moment.

Article 3 : LIEU

Agri’Positive effectue ses missions à distance et/ou en entreprise dans le cadre de mission pour des Clients professionnels.

Le lieu de la prestation est défini en accord avec le Client.

Agri’Positive ne reçoit pas de public.

Article 4 : DEVIS ET ORDRE DE MISSION

Pour chaque demande de prestation, il sera envoyé un devis au Client détaillant les prestations proposées ainsi que le prix de ladite prestation. Ce devis restera valable 15 jours depuis la date de sa rédaction.
Ce document devra être daté et signé avec la mention « BON POUR ACCORD » et vaudra validation de l’ensemble du devis. Il vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de prestations de service.

Il sera remis en main propre ou envoyé par mail et/ou courrier.
Aucune mission ne pourras débuter avant la réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 30% du montant total.

Toute modification de la demande initiale par le Client, après signature du devis, fera l’objet d’une révision du devis avec ajustement éventuel du tarif.

Agri’Positive n’est pas dans l’obligation d’accepter ces modifications.

Après signature du devis, en cas d’empêchement à l’exécution de la mission, autre que force majeure, la prestation pourra être repoussé mais elle devra être réglé entièrement au plus tard au moment de l’information à Agri’Positive.

Article 5 : FACTURATION ET PAIEMENT

Le Client est dans l’obligation de régler entièrement la prestation une fois le devis signé.

Le prix des prestations pour les Clients professionnels est ventilé comme suit :

  • 30 % à la signature du devis
  • 70 % constituant le solde, au plus tard à la réception de la facture.

En tout état de cause, en cas de mission s’étirant sur plusieurs mois, une facture mensuelle sera envoyé au Client.

Les clients de Méli-Mélo bénéficie de trois moyens de paiement :

  • Paypal
  • Espèces
  • Virement

Article 6 : PÉNALITÉ DE RETARD

Un retard de paiement obligera le client à verser au prestataire une pénalité de retard égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal.
Le taux retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement, en plus des pénalités de retard dues de plein droit par Agri’Positive.
En cas de non-paiement, Méli-Mélo se réserve le droit de ne pas accepter de nouvelles missions du Client et d’entamer des poursuites contre lui.

Article 7 : ESCOMPTE

Aucun escompte n’est applicable dans le cas d’un paiement anticipé de la totalité du devis.

Article 8 : EXÉCUTION DE LA MISSION

Agri’Positive s’engage à mener à bien l’objet de la mission conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Cet engagement représente, de convention expresse, qu’une obligation de moyen.

Agri’Positive s’engage à respecter les délais notés sur le devis. Cependant un retard raisonnable n’engendrera pas de paiement de dommage et intérêt en faveur du client ni d’annulation de la prestation.

Article 9 : OBLIGATION DE COLLABORER

Le Client tiendra à la disposition de Agri’Positive toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du devis. A cette fin, le Client s’engage à fournir des informations en règle au regard de la loi et/ou des différentes chartes auxquelles il adhère. Agri’Positive ne saurait être tenu pour responsable en cas de fausse information transmise et/ou contraire à la loi.

Article 10 : RESPONSABILITÉ

Agri’Positive est tenu qu’a une obligation de moyen.

La responsabilité de Agri’Positive ne saurait être engagée lorsque celle-ci utilise le matériel du Client : ordinateur, matériel d’impression, matériel de stockage informatique, véhicule alors que le dit matériel présentait des dommages avant son utilisation par Agri’Positive.

En outre, Agri’Positive souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Article 11 : CONFIDENTIALITÉ

Agri’Positive considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la mission. Agri’Positive, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du devis, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 12 : DONNÉES PERSONNELLES

Agri’Positive s’engage à ne pas divulguer les informations de contacts des Clients à des tiers.

Néanmoins par son intermédiaire, et sur accord préalable, les coordonnées peuvent d’être données à un tiers identifié.

Agri’Positive constitue, pour sa seule destination, une base de données de contacts. Le Client peut sur simple demande, avoir accès à ses données et demander à ce qu’elles soient supprimées.

Article 13 : RÉSILIATION

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du devis, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En tout état de cause le Client qui fournirait de fausses information se verrait dans l’obligation de régler entièrement le tarif validé sur le devis signé.

Article 14 : LITIGE

En cas de litiges, l’une ou l’autre des parties préférera une conciliation à l’amiable et cordiale, par voix de courrier et/ou mail avec accusé réception. Pendant l’exécution de la mission, le Client émettra ses remarques à Agri’Positive afin qu’elle puisse mener à bien ladite mission.

Les seuls tribunaux compétents pour juger d’un litige sont ceux d’Agen.

Article 15 : FORCE MAJEURE

On entend par force majeure : des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.